Nous nous cantonnons, ici, au cantonnement du conjoint survivant (sans évoquer la faculté donnée au légataire et les options dont il dispose par testament) 1- Définition Le cantonnement par le conjoint survivant est la faculté, lorsque celui-ci est gratifié par libéralité (legs ou donation de biens à cause de mort ex: donation entre époux) et se trouve en concours avec des descendants (les enfants), de limiter volontairement son émolument (actif revenant à un héritier ou à u

L'article 790 A bis du code général des impôts (CGI) exonère de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d'argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 au profit des descendants en ligne directe (ou à défaut d'une telle descendance, des neveux et nièces), dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire, d au

L’article 784 du CGI organise le rappel fiscal des donations antérieures. Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les donations consenties depuis moins de quinze ans par le même donateur ou par le défunt au donataire, à l’héritier ou au légataire sont prises en compte lors d’une nouvelle transmission au profit du même bénéficiaire. Lorsque le tarif est progressif, ces donations antérieures peuvent ainsi avoir épuisé tout ou partie des premières tranches du

Depuis le 27 juin 2026, les cessions à titre onéreux de parts sociales ou d’actions de personnes morales à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme renforcé.

L'article 8 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026, publiée au J.O. du 20 février 2026, durcit le régime Dutreil en apportant deux évolutions majeures , applicables aux transmissions à titre gratuit réalisées à compter du 21 février 2026 : - Un recentrage de l’assiette exonérée pour les transmissions de parts ou actions de société sociétés ( CGI art. 787 B ) reprenant partiellement les orientations de l’amendement Matteï. - Et un allongement de la durée d’enga

Il a été jugé que le conjoint survivant peut renoncer à la succession sans renoncer à la donation au dernier vivant qui lui a été consentie ( Cass. civ. 1ère, 04/02/2026, n° 23-20817 ) Les vocations successorales légale (héritier) et testamentaire (légataire) sont indépendantes . En effet, aux termes de l' article 769 du code civil : L'option est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elle, un dr

Par acte sous seing privé, des parts sociales de SARL avaient été cédées à titre gratuit. La cour d’appel avait admis qu’elles pouvaient faire l’objet d’un don manuel, permettant ainsi au bénéficiaire d’acquérir la qualité d’associé. La Cour de cassation ( Cass. com. 11/02/2026 , n° 24-18103 ) censure cette analyse : ➡️ En vertu de l’ article 931 du code civil , les donations entre vifs doivent être passées par acte notarié, sauf en cas de don manuel. ➡️ Les parts sociales

Fiscalement, une SCI relève en principe du régime des sociétés de personnes (transparence fiscale). Le résultat fiscal est déterminé au niveau de la SCI et est imposé entre les mains de chaque associé à proportion de leurs droits sociaux et quote-part correspondant à leur participation au capital : ✔️ à l’impôt sur le revenu (IR), ou ✔️à l’impôt sur les sociétés (IS) s’il est lui-même passible de cet impôt. Conformément à l’article 239 du CGI , la SCI peut opter pour l’IS

À compter du 1er janvier 2026 , les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent exonérés en vertu de l'article 790 G du CGI devront en principe être déclarés et, le cas échéant, payés en ligne , quelle que soit la date du don. Cette obligation ne concerne toutefois que les déclarations hors acte notarié et s’applique sous réserve de nombreuses exceptions prévues par le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 (représentation successorale, petit-neveu

À compter du 13 novembre 2025 , l’article L 312-1-4-1 du code monétaire et financier impose aux établissements financiers l'absence de perception de frais pour opérations effectuées dans le cadre du règlement de successions répondant à des conditions précises, sur : - des comptes de dépôt ; - des comptes sur livret ; - et certains produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Cette gratuité : - s'applique notamment à la communication des informations de comptes

Il est fréquent que les actes de donation-partage contiennent des attributions en indivision au profit de plusieurs donataires. Ex : un père gratifie ses trois enfants, chacun pour un tiers indivis, d’un immeuble lui appartenant. Dans un arrêt du 6 mars 2013 (Cass. civ. 1ère, 06/03/2013 n° 11-21892) , la Cour de cassation avait jugé que l'acte qui n'attribuait que des droits indivis à cinq des gratifiés, n'avait pu, à leur égard, opérer un partage, de sorte qu'à défaut de

Chaque frère ou sœur survivant, à condition d’être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps , peut être totalement exonéré de droits de succession (CGI art. CGI art. 796-0 ter ), sous réserve de remplir deux conditions cumulatives : - être, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir par son travail à ses besoins ; - et avoir été domicilié de façon continue avec le défunt pendant les cinq