L'article  8  de la loi n°  2026-103  de finances pour 2026, publiée au J.O. du 20 février 2026, durcit le régime Dutreil en apportant  deux évolutions majeures , applicables aux  transmissions à titre gratuit réalisées à compter du 21 février 2026  : - Un  recentrage de l’assiette exonérée  pour les transmissions de parts ou actions de société sociétés ( CGI art.  787 B ) reprenant partiellement les orientations de l’amendement Matteï. - Et un  allongement de la durée d’enga

Il a été jugé que le conjoint survivant peut renoncer à la succession sans renoncer à la donation au dernier vivant qui lui a été consentie ( Cass. civ. 1ère, 04/02/2026, n° 23-20817 ) Les vocations successorales  légale (héritier) et  testamentaire (légataire) sont  indépendantes . En effet, aux termes de l' article 769 du code civil : L'option est indivisible.  Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elle, un dr

Par acte sous seing privé, des parts sociales de SARL avaient été cédées à titre gratuit. La cour d’appel avait admis qu’elles pouvaient faire l’objet d’un don manuel, permettant ainsi au bénéficiaire d’acquérir la qualité d’associé. La Cour de cassation ( Cass. com. 11/02/2026 , n° 24-18103 ) censure cette analyse : ➡️ En vertu de l’ article  931  du code civil , les donations entre vifs doivent être passées par acte notarié, sauf en cas de don manuel. ➡️ Les parts sociales

Fiscalement, une SCI relève en principe du régime des sociétés de personnes  (transparence fiscale). Le résultat fiscal est déterminé au niveau de la SCI et est imposé entre les mains de chaque associé à proportion de leurs droits sociaux et quote-part correspondant à leur participation au capital : ✔️ à l’impôt sur le revenu (IR), ou ✔️à l’impôt sur les sociétés (IS) s’il est lui-même passible de cet impôt. Conformément à l’article 239 du CGI , la SCI peut opter pour l’IS

À compter du  1er janvier 2026 , les  dons manuels  et les  dons familiaux de sommes d’argent exonérés en vertu de l'article 790 G   du CGI  devront en principe être  déclarés et, le cas échéant, payés en ligne , quelle que soit la date du don. Cette obligation ne concerne toutefois  que les déclarations hors acte notarié  et s’applique  sous réserve de nombreuses exceptions  prévues par le décret  n° 2025-1082  du  17 novembre 2025   (représentation successorale, petit-neveu

À compter du 13 novembre 2025 , l’article  L 312-1-4-1  du code monétaire et financier impose aux établissements financiers l'absence de perception de frais pour opérations effectuées dans le cadre du règlement de successions répondant à des conditions précises, sur : - des comptes de dépôt ; - des comptes sur livret ; - et certains produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Cette gratuité : - s'applique notamment à la  communication des informations de comptes  

Il est fréquent que les actes de donation-partage contiennent des  attributions en indivision  au profit de plusieurs donataires. Ex : un père gratifie ses trois enfants, chacun pour un tiers indivis, d’un immeuble lui appartenant. Dans un arrêt du 6 mars 2013 (Cass. civ. 1ère, 06/03/2013 n° 11-21892) , la Cour de cassation avait jugé que l'acte qui n'attribuait que des droits indivis à cinq des gratifiés, n'avait pu, à leur égard, opérer un partage,  de sorte qu'à défaut de

Chaque frère ou sœur survivant, à condition d’être  célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps , peut être totalement  exonéré de droits de succession  (CGI art. CGI art.  796-0 ter ), sous réserve de remplir  deux conditions cumulatives  : - être, au moment de l'ouverture de la succession,  âgé de plus de 50 ans  ou  atteint d'une infirmité  l'empêchant de subvenir par son travail à ses besoins ; - et avoir été  domicilié de façon continue avec le défunt pendant les cinq