À compter du 13 novembre 2025 , l’article  L 312-1-4-1  du code monétaire et financier impose aux établissements financiers l'absence de perception de frais pour opérations effectuées dans le cadre du règlement de successions répondant à des conditions précises, sur : - des comptes de dépôt ; - des comptes sur livret ; - et certains produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Cette gratuité : - s'applique notamment à la  communication des informations de comptes  

Il est fréquent que les actes de donation-partage contiennent des  attributions en indivision  au profit de plusieurs donataires. Ex : un père gratifie ses trois enfants, chacun pour un tiers indivis, d’un immeuble lui appartenant. Dans un arrêt du 6 mars 2013 (Cass. civ. 1ère, 06/03/2013 n° 11-21892) , la Cour de cassation avait jugé que l'acte qui n'attribuait que des droits indivis à cinq des gratifiés, n'avait pu, à leur égard, opérer un partage,  de sorte qu'à défaut de