VIE A DEUX
MARIAGE
Communauté réduite aux acquêts
​
Chacun des époux reste propriétaire de ses biens propres acquis ou hérités avant ou pendant le mariage. Ce qui est acquis conjointement ou séparément pendant le mariage est mis en commun. Ce régime de droit commun s’applique aux époux en absence de dispositions contraires.
​
Biens propres : Biens meubles et immeubles possédés au jour du mariage, reçus à titre gratuit (libéralité ou succession).
CONCUBINAGE
CONCUBINAGE
​
Le concubinage est une union entre deux personnes de sexe opposé ou non, caractérisée par une vie commune plutôt stable et continue. Cette union offre peu de droits à la différence du PACS et
du mariage.
PACS
PACS
​
Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
Ces démarches sont réalisées auprès de l'état civil, en mairie.
​
Une fois unis, les partenaires se doivent assistance. Celle-ci est proportionnelle aux moyens de chacun des partenaires.
Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un des deux pour financer des besoins de la vie quotidienne.
ORGANISER LA VIE PATRIMONIALE DU COUPLE
Communauté réduite aux acquêts
​
Souvent ce régime est envisagé lorsque l’un des futurs époux n’a pas ou trop peu d'activité rémunératrice.
​
​
Communauté universelle
​
Ce régime est souvent envisagé pour les personnes âgées et sans enfant souhaitant changer de régime afin d’optimiser la protection du conjoint survivant.
En présence d’enfants, il faut l’accord de ceux-ci pour pouvoir opérer ce changement.
Les enfants doivent accepter de renoncer à la succession, d’autant plus en présence d'enfants issus de lits différents.
​
Séparation de biens
​
Ce régime est souvent envisagé lorsque chaque époux dispose d’une totale indépendance patrimoniale.
Ce choix séparatiste, souvent à destination des chefs d'entreprise, artisans, commerçants, profession libérale, permet de protéger les patrimoines vis à vis des créanciers de l'un et de l'autre des époux.
Participation aux acquêts
​
Ce régime est souvent envisagé lorsque l’un des époux n’a pas de revenus d’activité ou trop peu. Ce régime est séparatiste pendant la durée du mariage et communautaire à la fin (changement, divorce, décès).
Lors de la dissolution du régime, les biens, dettes et créances existantes seront réparties entre les époux. En cas de déséquilibre entre les deux patrimoines, il sera réglé par le versement d’une créance de participation.