Quelques idées pour transmettre : donner, protéger, aiderINOPTRA Patrimoine26 déc. 20230 min de lecture
Régime Dutreil à compter du 21/02/2026 : recentrage de l’assiette exonérée des DMTG et allongement des engagements de conservation (de 4 à 6 ans LDF pour 2026, art. 8)
RENONCIATION A SUCCESSION ET DONATION ENTRE ÉPOUX : indépendance des vocations (Cass. civ. 1ère 04/02/2026, n° 23-20817)
CESSION A TITRE GRATUIT DE PARTS SOCIALES (titres non négociables) = ACTE AUTHENTIQUE OBLIGATOIRE PAS de don manuel (Cass. com. 11/02/2026, n° 24-18103)
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