1. OBJET DU DISPOSITIF La loi de finances pour 2026 a introduit au sein de l’article 31 du CGI un nouveau dispositif dit "dispositif Jeanbrun" permettant aux propriétaires bailleurs de pratiquer,  à leur demande, une  déduction au titre de l’amortissement  du prix d’acquisition (ou de revient) de certains logements  donnés en location nue à usage de résidence  principale . Cette déduction est imputable sur les  revenus fonciers . Précisions Le dispositif concerne exclusiveme

Fiscalement, une SCI relève en principe du régime des sociétés de personnes  (transparence fiscale). Le résultat fiscal est déterminé au niveau de la SCI et est imposé entre les mains de chaque associé à proportion de leurs droits sociaux et quote-part correspondant à leur participation au capital : ✔️ à l’impôt sur le revenu (IR), ou ✔️à l’impôt sur les sociétés (IS) s’il est lui-même passible de cet impôt. Conformément à l’article 239 du CGI , la SCI peut opter pour l’IS

➤  1. Principes généraux : fondement juridique   L’acquisition d’un bien immobilier par une société permet de distinguer clairement la propriété du bien et sa gestion, tout en organisant les relations entre associés.   Les structures couramment utilisés sont : ◆ la  SCI  soumise à l'IR,     ◆ la  société soumise à l’impôt sur les sociétés  (SARL, SAS, SCI ayant opté pour l’IS).   Le choix dépend : - de l’objectif patrimonial ou professionnel,    - de la durée de détention,