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SCI (IR / IS) ET FRANCHISSEMENT DU SEUIL DE TOLÉRANCE des 10% DE COMMERCIALITÉ (CE 23/12/2025 n° 503043)
Fiscalement, une SCI relève en principe du régime des sociétés de personnes (transparence fiscale). Le résultat fiscal est déterminé au niveau de la SCI et est imposé entre les mains de chaque associé à proportion de leurs droits sociaux et quote-part correspondant à leur participation au capital : ✔️ à l’impôt sur le revenu (IR), ou ✔️à l’impôt sur les sociétés (IS) s’il est lui-même passible de cet impôt. Conformément à l’article 239 du CGI , la SCI peut opter pour l’IS
INOPTRA Patrimoine
25 févr.4 min de lecture


ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER PAR UNE SCI OU UNE SOCIÉTÉ À L’IS
➤ 1. Principes généraux : fondement juridique L’acquisition d’un bien immobilier par une société permet de distinguer clairement la propriété du bien et sa gestion, tout en organisant les relations entre associés. Les structures couramment utilisés sont : ◆ la SCI soumise à l'IR, ◆ la société soumise à l’impôt sur les sociétés (SARL, SAS, SCI ayant opté pour l’IS). Le choix dépend : - de l’objectif patrimonial ou professionnel, - de la durée de détention,
INOPTRA Patrimoine
13 févr.2 min de lecture


INOPTRA Transactions
3 mars 20250 min de lecture
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