top of page



Récompense est due à la communauté lorsque les revenus d’un bien propre sont affectés au remboursement de l’emprunt contracté pour son acquisition (Cass. civ. 1ère, 09/09/2026, n° 24-22.791 publié)
Les revenus tirés d’un bien propre et utilisés pour rembourser l’emprunt ayant financé son acquisition ne sont pas considérés comme consommés par leur propriétaire. Leur emploi ouvre donc droit à récompense au profit de la communauté. Les faits de l'espèce : un époux avait acquis, avant son mariage, un immeuble financé au moyen d’un emprunt. Après son mariage, célébré sous le régime de la communauté légale, une partie de cet immeuble avait été louée et les loyers perçus avaie
INOPTRA Patrimoine
2 oct.2 min de lecture


STATUT FISCAL DU BAILLEUR PRIVÉ Dispositif « Jeanbrun » (LF 2026)
1. OBJET DU DISPOSITIF La loi de finances pour 2026 a introduit au sein de l’article 31 du CGI un nouveau dispositif dit "dispositif Jeanbrun" permettant aux propriétaires bailleurs de pratiquer, à leur demande, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition (ou de revient) de certains logements donnés en location nue à usage de résidence principale . Cette déduction est imputable sur les revenus fonciers . Précisions Le dispositif concerne exclusiveme
INOPTRA Transactions
19 mars9 min de lecture


SCI (IR / IS) ET FRANCHISSEMENT DU SEUIL DE TOLÉRANCE des 10% DE COMMERCIALITÉ (CE 23/12/2025 n° 503043)
Fiscalement, une SCI relève en principe du régime des sociétés de personnes (transparence fiscale). Le résultat fiscal est déterminé au niveau de la SCI et est imposé entre les mains de chaque associé à proportion de leurs droits sociaux et quote-part correspondant à leur participation au capital : ✔️ à l’impôt sur le revenu (IR), ou ✔️à l’impôt sur les sociétés (IS) s’il est lui-même passible de cet impôt. Conformément à l’article 239 du CGI , la SCI peut opter pour l’IS
INOPTRA Patrimoine
25 févr.4 min de lecture


ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER PAR UNE SCI OU UNE SOCIÉTÉ À L’IS
➤ 1. Principes généraux : fondement juridique L’acquisition d’un bien immobilier par une société permet de distinguer clairement la propriété du bien et sa gestion, tout en organisant les relations entre associés. Les structures couramment utilisés sont : ◆ la SCI soumise à l'IR, ◆ la société soumise à l’impôt sur les sociétés (SARL, SAS, SCI ayant opté pour l’IS). Le choix dépend : - de l’objectif patrimonial ou professionnel, - de la durée de détention,
INOPTRA Patrimoine
13 févr.2 min de lecture


INOPTRA Transactions
3 mars 20250 min de lecture
bottom of page
