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Exonération de droits de succession entre frères et soeurs (CGI art. 796-0 ter) : la Cour de cassation en limite les bénéficiaires (Cass. com. 28/05/2005, n° 21-16632)
Chaque frère ou sœur survivant, à condition d’être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps , peut être totalement exonéré de droits de succession (CGI art. CGI art. 796-0 ter ), sous réserve de remplir deux conditions cumulatives : - être, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir par son travail à ses besoins ; - et avoir été domicilié de façon continue avec le défunt pendant les cinq
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