Nous nous cantonnons, ici, au cantonnement du conjoint survivant (sans évoquer la faculté donnée au légataire et les options dont il dispose par testament) 1- Définition Le cantonnement par le conjoint survivant est la faculté, lorsque celui-ci est gratifié par libéralité (legs ou donation de biens à cause de mort ex: donation entre époux) et se trouve en concours avec des descendants (les enfants), de limiter volontairement son émolument (actif revenant à un héritier ou à u

Les revenus tirés d’un bien propre et utilisés pour rembourser l’emprunt ayant financé son acquisition ne sont pas considérés comme consommés par leur propriétaire. Leur emploi ouvre donc droit à récompense au profit de la communauté. Les faits de l'espèce : un époux avait acquis, avant son mariage, un immeuble financé au moyen d’un emprunt. Après son mariage, célébré sous le régime de la communauté légale, une partie de cet immeuble avait été louée et les loyers perçus avaie

L'article 790 A bis du code général des impôts (CGI) exonère de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d'argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 au profit des descendants en ligne directe (ou à défaut d'une telle descendance, des neveux et nièces), dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire, d au

L’article 784 du CGI organise le rappel fiscal des donations antérieures. Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les donations consenties depuis moins de quinze ans par le même donateur ou par le défunt au donataire, à l’héritier ou au légataire sont prises en compte lors d’une nouvelle transmission au profit du même bénéficiaire. Lorsque le tarif est progressif, ces donations antérieures peuvent ainsi avoir épuisé tout ou partie des premières tranches du

1- DÉFINITION ET PRINCIPES GÉNÉRAUX Le contrat de mariage est l’acte authentique reçu par notaire contenant les conventions par lesquelles deux futurs époux organisent leur régime matrimonial et certaines modalités de leurs rapports patrimoniaux pendant l’union. Il doit être conclu avant la célébration du mariage. Il peut comporter : le choix du régime matrimonial, les aménagements de ce régime (charges du mariage…), des avantages matrimoniaux (clause de préciput, clause de p

La détermination de la prestation compensatoire due lors du divorce impose de prendre en considération la contribution versée par l’un des époux à l’entretien et à l’éducation des enfants communs. Cette charge, supportée par le débiteur, doit être retranchée de ses ressources pour apprécier sa situation financière (Cass. civ. 1ère, 14/01/2026 n° 23-21041). Par cette décision, la Cour de cassation s’inscrit dans la ligne du revirement opéré par un arrêt du 10 mai 2001, aux ter

Il a été jugé que le conjoint survivant peut renoncer à la succession sans renoncer à la donation au dernier vivant qui lui a été consentie ( Cass. civ. 1ère, 04/02/2026, n° 23-20817 ) Les vocations successorales légale (héritier) et testamentaire (légataire) sont indépendantes . En effet, aux termes de l' article 769 du code civil : L'option est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elle, un dr

➤ 1. Principes généraux : fondement juridique L’acquisition d’un bien immobilier par une société permet de distinguer clairement la propriété du bien et sa gestion, tout en organisant les relations entre associés. Les structures couramment utilisés sont : ◆ la SCI soumise à l'IR, ◆ la société soumise à l’impôt sur les sociétés (SARL, SAS, SCI ayant opté pour l’IS). Le choix dépend : - de l’objectif patrimonial ou professionnel, - de la durée de détention,

Chaque frère ou sœur survivant, à condition d’être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps , peut être totalement exonéré de droits de succession (CGI art. CGI art. 796-0 ter ), sous réserve de remplir deux conditions cumulatives : - être, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir par son travail à ses besoins ; - et avoir été domicilié de façon continue avec le défunt pendant les cinq

La période de déclaration de revenus débute bientôt avec son lot de questions ? mon enfant et ma déclaration de revenus ? déduction...

Loi de finances pour 2025 : Dons familiaux de sommes d’argent pour acquisition d'immeubles neufs ou travaux de rénovation énergétique...