Il a été jugé que le conjoint survivant peut renoncer à la succession sans renoncer à la donation au dernier vivant qui lui a été consentie ( Cass. civ. 1ère, 04/02/2026, n° 23-20817 ) Les vocations successorales  légale (héritier) et  testamentaire (légataire) sont  indépendantes . En effet, aux termes de l' article 769 du code civil : L'option est indivisible.  Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elle, un dr

➤  1. Principes généraux : fondement juridique   L’acquisition d’un bien immobilier par une société permet de distinguer clairement la propriété du bien et sa gestion, tout en organisant les relations entre associés.   Les structures couramment utilisés sont : ◆ la  SCI  soumise à l'IR,     ◆ la  société soumise à l’impôt sur les sociétés  (SARL, SAS, SCI ayant opté pour l’IS).   Le choix dépend : - de l’objectif patrimonial ou professionnel,    - de la durée de détention,   

Chaque frère ou sœur survivant, à condition d’être  célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps , peut être totalement  exonéré de droits de succession  (CGI art. CGI art.  796-0 ter ), sous réserve de remplir  deux conditions cumulatives  : - être, au moment de l'ouverture de la succession,  âgé de plus de 50 ans  ou  atteint d'une infirmité  l'empêchant de subvenir par son travail à ses besoins ; - et avoir été  domicilié de façon continue avec le défunt pendant les cinq

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