1- DÉFINITION ET PRINCIPES GÉNÉRAUX Le contrat de mariage est l’acte authentique reçu par notaire contenant les conventions par lesquelles deux futurs époux organisent leur régime matrimonial et certaines modalités de leurs rapports patrimoniaux pendant l’union. Il doit être conclu avant la célébration du mariage. Il peut comporter : le choix du régime matrimonial, les aménagements de ce régime (charges du mariage…), des avantages matrimoniaux (clause de préciput, clause de p

La détermination de la prestation compensatoire due lors du divorce impose de prendre en considération la contribution versée par l’un des époux à l’entretien et à l’éducation des enfants communs. Cette charge, supportée par le débiteur, doit être retranchée de ses ressources pour apprécier sa situation financière (Cass. civ. 1ère, 14/01/2026 n° 23-21041). Par cette décision, la Cour de cassation s’inscrit dans la ligne du revirement opéré par un arrêt du 10 mai 2001, aux ter

Il a été jugé que le conjoint survivant peut renoncer à la succession sans renoncer à la donation au dernier vivant qui lui a été consentie ( Cass. civ. 1ère, 04/02/2026, n° 23-20817 ) Les vocations successorales légale (héritier) et testamentaire (légataire) sont indépendantes . En effet, aux termes de l' article 769 du code civil : L'option est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elle, un dr

➤ 1. Principes généraux : fondement juridique L’acquisition d’un bien immobilier par une société permet de distinguer clairement la propriété du bien et sa gestion, tout en organisant les relations entre associés. Les structures couramment utilisés sont : ◆ la SCI soumise à l'IR, ◆ la société soumise à l’impôt sur les sociétés (SARL, SAS, SCI ayant opté pour l’IS). Le choix dépend : - de l’objectif patrimonial ou professionnel, - de la durée de détention,

Chaque frère ou sœur survivant, à condition d’être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps , peut être totalement exonéré de droits de succession (CGI art. CGI art. 796-0 ter ), sous réserve de remplir deux conditions cumulatives : - être, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir par son travail à ses besoins ; - et avoir été domicilié de façon continue avec le défunt pendant les cinq

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