CESSION A TITRE GRATUIT DE PARTS SOCIALES (titres non négociables) = ACTE AUTHENTIQUE OBLIGATOIRE PAS de don manuel (Cass. com. 11/02/2026, n° 24-18103)
- INOPTRA Patrimoine
- il y a 7 jours
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Par acte sous seing privé, des parts sociales de SARL avaient été cédées à titre gratuit.
La cour d’appel avait admis qu’elles pouvaient faire l’objet d’un don manuel, permettant ainsi au bénéficiaire d’acquérir la qualité d’associé.
La Cour de cassation (Cass. com. 11/02/2026, n° 24-18103) censure cette analyse :
➡️ En vertu de l’article 931 du code civil, les donations entre vifs doivent être passées par acte notarié, sauf en cas de don manuel.
➡️ Les parts sociales de SARL ne sont pas des titres négociables (C. com art. L 223-12) et ne peuvent donc faire l’objet d’un don manuel.
En conséquence, une transmission gratuite de parts de SARL ne peut être valable qu’au moyen d’un acte authentique.
Portée pratique de l'arrêt :
Bien que rendu à propos de parts de SARL, la solution de cet arrêt est transposable à toute donation de parts sociales non négociables notamment lorsqu’il s’agit de parts de SARL, SNC, sociétés civiles (SCI, SCP, SCM…), sociétés en commandite simple (parts de commandités ou de commanditaires).
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