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EDITION DU SITE INTERNET

Le site www.inoptrapatrimoine.com est édité par Jaurès AITCHEDJI SARL INOPTRA Patrimoine

22 Rue des Mauges, 49600 Beaupréau-en-Mauges,.

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La gestion de patrimoine englobe traditionnellement dans sa pratique quotidienne plusieurs activités qui sont chacune réglementées :

Les 5 domaines d’activités de l’ingénierie patrimoniale et financière et références juridiques des réglementations

Droit : CJA Compétence juridique appropriée (dispenser des consultations juridiques et/ou rédiger des actes sous seing privé).

Loi du 31/12/1971 portant réforme profession juridique et judiciaire

Arrêté ministériel du 31-12-2000

Assurance : Courtage d'assurance / agents généraux d'assurance (intermédiaire en assurance).

Article R 111-2 s, R 512-8 et R 512-9 du Code des assurances

Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005

Décret d'application du 30 août 2006

Arrêtés du 3 novembre 2006/

Code des assurances, décret n°49-317 du 5 mars 1949, décret n°50-1608 du 28 décembre 1950

Décret n°66-771 du 11 octobre 1966

Livre V du code des assurances

Immobilier : Agents immobiliers et professions immobilières (les immeubles et les fonds de commerce).

Loi n° 70- 9 du 2-1-1970 dite loi Hoguet

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 modifié par décrets n°2005-1315 du 21 novembre 2005 et n°2008-355 du 15 avril 2008

Investissements Financiers : CIF
Loi de sécurité financière

Loi 2003-706 du 1-8-2003 de sécurité financière

Règlement général de l'AMF:article 325-1, 325-3 à 325-9, 325-4, 325-9 à 325-12, 325-2, 325*

Code monétaire et financier : art D.541-8, L.541-3, art D.541-9, L.541-4 et L.541-5, D. 541-8, L.541-6, L.541-4, L.541-5, D 541-3, D.541-4*

Finances : IOBSP

Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux IOBSP et Arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des IOBSP.

R E D A C T I O N D U S I T E I N T E R N E T

Directeur de la publication : Jaurès AITCHEDJI

Contact : 09 84 44 09 96, contact@inoptrapatrimoine.com

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