À compter du  1er janvier 2026 , les  dons manuels  et les  dons familiaux de sommes d’argent exonérés en vertu de l'article 790 G   du CGI  devront en principe être  déclarés et, le cas échéant, payés en ligne , quelle que soit la date du don. Cette obligation ne concerne toutefois  que les déclarations hors acte notarié  et s’applique  sous réserve de nombreuses exceptions  prévues par le décret  n° 2025-1082  du  17 novembre 2025   (représentation successorale, petit-neveu

À compter du 13 novembre 2025 , l’article  L 312-1-4-1  du code monétaire et financier impose aux établissements financiers l'absence de perception de frais pour opérations effectuées dans le cadre du règlement de successions répondant à des conditions précises, sur : - des comptes de dépôt ; - des comptes sur livret ; - et certains produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Cette gratuité : - s'applique notamment à la  communication des informations de comptes  

Il est fréquent que les actes de donation-partage contiennent des  attributions en indivision  au profit de plusieurs donataires. Ex : un père gratifie ses trois enfants, chacun pour un tiers indivis, d’un immeuble lui appartenant. Dans un arrêt du 6 mars 2013 (Cass. civ. 1ère, 06/03/2013 n° 11-21892) , la Cour de cassation avait jugé que l'acte qui n'attribuait que des droits indivis à cinq des gratifiés, n'avait pu, à leur égard, opérer un partage,  de sorte qu'à défaut de

Chaque frère ou sœur survivant, à condition d’être  célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps , peut être totalement  exonéré de droits de succession  (CGI art. CGI art.  796-0 ter ), sous réserve de remplir  deux conditions cumulatives  : - être, au moment de l'ouverture de la succession,  âgé de plus de 50 ans  ou  atteint d'une infirmité  l'empêchant de subvenir par son travail à ses besoins ; - et avoir été  domicilié de façon continue avec le défunt pendant les cinq

Les donations et transmissions par succession de tels biens bénéficient, sous conditions et jusqu'à certains seuils fixés par l'article   793 bis   du CGI, d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit  (DMTG) à hauteur de  75 %  de leur valeur quel que soit le lien de parenté existant entre  d'une part leurs bénéficiaires et, d'autre part le donateur ou le défunt. Ces seuils sont de : -  300 000 €  lorsque le donataire, l'héritier ou le légataire conserve les biens