L'article  8  de la loi n°  2026-103  de finances pour 2026, publiée au J.O. du 20 février 2026, durcit le régime Dutreil en apportant  deux évolutions majeures , applicables aux  transmissions à titre gratuit réalisées à compter du 21 février 2026  : - Un  recentrage de l’assiette exonérée  pour les transmissions de parts ou actions de société sociétés ( CGI art.  787 B ) reprenant partiellement les orientations de l’amendement Matteï. - Et un  allongement de la durée d’enga

Par acte sous seing privé, des parts sociales de SARL avaient été cédées à titre gratuit. La cour d’appel avait admis qu’elles pouvaient faire l’objet d’un don manuel, permettant ainsi au bénéficiaire d’acquérir la qualité d’associé. La Cour de cassation ( Cass. com. 11/02/2026 , n° 24-18103 ) censure cette analyse : ➡️ En vertu de l’ article  931  du code civil , les donations entre vifs doivent être passées par acte notarié, sauf en cas de don manuel. ➡️ Les parts sociales

L'article  238 quindecies  du CGI modifié en dernier lieu par la loi n° 2025-127 de finances pour 2025 exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole  lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit : -  d'une entreprise individuelle ; - d'une branche complète d'activité ou, par assimilation, de l'intégralité de

La clause de non-concurrence interdit à un cocontractant d’exercer une activité concurrente pendant une durée et un périmètre déterminés, afin de protéger les intérêts économiques légitimes de son bénéficiaire. Il a été jugé que sa violation n’ouvre droit à réparation que si son bénéficiaire établit l’existence d’un préjudice résultant de ce manquement  ( Cass. com. 03/12/2025  n° 24-16029).  Rendue à propos d’un agent commercial, la solution de cet arrêt peut, par la général

Il est fréquent que les actes de donation-partage contiennent des  attributions en indivision  au profit de plusieurs donataires. Ex : un père gratifie ses trois enfants, chacun pour un tiers indivis, d’un immeuble lui appartenant. Dans un arrêt du 6 mars 2013 (Cass. civ. 1ère, 06/03/2013 n° 11-21892) , la Cour de cassation avait jugé que l'acte qui n'attribuait que des droits indivis à cinq des gratifiés, n'avait pu, à leur égard, opérer un partage,  de sorte qu'à défaut de

Personne n’étant éternelle, le chef d'entreprise, après avoir créé et/ou développé son entreprise durant plusieurs années est à un moment...

Les donations et transmissions par succession de tels biens bénéficient, sous conditions et jusqu'à certains seuils fixés par l'article   793 bis   du CGI, d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit  (DMTG) à hauteur de  75 %  de leur valeur quel que soit le lien de parenté existant entre  d'une part leurs bénéficiaires et, d'autre part le donateur ou le défunt. Ces seuils sont de : -  300 000 €  lorsque le donataire, l'héritier ou le légataire conserve les biens

Comment pénétrer à l'intérieur de l'entreprise et à y découvrir ses capacités à : se développer, administrer, produire et vendre