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Donation-partage : attention à la déqualification en cas d’attribution en indivision (Cass. civ. 1ère, 02/07/2025, n° 23-16329)
Il est fréquent que les actes de donation-partage contiennent des attributions en indivision au profit de plusieurs donataires. Ex : un père gratifie ses trois enfants, chacun pour un tiers indivis, d’un immeuble lui appartenant. Dans un arrêt du 6 mars 2013 (Cass. civ. 1ère, 06/03/2013 n° 11-21892) , la Cour de cassation avait jugé que l'acte qui n'attribuait que des droits indivis à cinq des gratifiés, n'avait pu, à leur égard, opérer un partage, de sorte qu'à défaut de
INOPTRA
26 sept. 20256 min de lecture


#Transmission d'#entreprise : #cession totale ou partielle de son #entreprise
Personne n’étant éternelle, le chef d'entreprise, après avoir créé et/ou développé son entreprise durant plusieurs années est à un moment...
INOPTRA Transactions
25 avr. 20251 min de lecture


Loi de finances 2025-Transmissions : succession ou donation de parts de GFA et d'immeubles loués par bail à long terme ou cessible hors du cadre familial : relèvement des seuils d'exonération des DMTG
Les donations et transmissions par succession de tels biens bénéficient, sous conditions et jusqu'à certains seuils fixés par l'article 793 bis du CGI, d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 75 % de leur valeur quel que soit le lien de parenté existant entre d'une part leurs bénéficiaires et, d'autre part le donateur ou le défunt. Ces seuils sont de : - 300 000 € lorsque le donataire, l'héritier ou le légataire conserve les biens
INOPTRA
20 mars 20251 min de lecture


INOPTRA Entrepreneuriat
15 févr. 20250 min de lecture


Reprendre une entreprise cible : diagnostic global
Comment pénétrer à l'intérieur de l'entreprise et à y découvrir ses capacités à : se développer, administrer, produire et vendre
INOPTRA Transactions
11 déc. 20231 min de lecture
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