Il est fréquent que les actes de donation-partage contiennent des  attributions en indivision  au profit de plusieurs donataires. Ex : un père gratifie ses trois enfants, chacun pour un tiers indivis, d’un immeuble lui appartenant. Dans un arrêt du 6 mars 2013 (Cass. civ. 1ère, 06/03/2013 n° 11-21892) , la Cour de cassation avait jugé que l'acte qui n'attribuait que des droits indivis à cinq des gratifiés, n'avait pu, à leur égard, opérer un partage,  de sorte qu'à défaut de

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