Transmission des exploitations agricoles : France Services Agriculture opérationnel à compter du 1er janvier 2027 (D. n° 2026-852 du 9 septembre 2026
Cessions à titre onéreux de parts sociales ou d'actions de société à prépondérance immobilière : trois formes d’actes désormais imposées à peine de nullité (C. civ. art. 1865-1 créé par L. n° 2026-534
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