Donation-partage : attention à la déqualification en cas d’attribution en indivision (Cass. civ. 1ère, 02/07/2025, n° 23-16329)
Loi de finances 2025-Transmissions : succession ou donation de parts de GFA et d'immeubles loués par bail à long terme ou cessible hors du cadre familial : relèvement des seuils d'exonération des DMTG
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