Prestation compensatoire : la pension versée pour les enfants réduit les ressources du débiteur

La détermination de la prestation compensatoire due lors du divorce impose de prendre en considération la contribution versée par l’un des époux à l’entretien et à l’éducation des enfants communs. Cette charge, supportée par le débiteur, doit être retranchée de ses ressources pour apprécier sa situation financière (Cass. civ. 1ère,

14/01/2026 n° 23-21041).

Par cette décision, la Cour de cassation s’inscrit dans la ligne du revirement opéré par un arrêt du 10 mai 2001, aux termes duquel les sommes versées au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants constituent 'des charges qui doivent venir en déduction les ressources de l’époux débiteur, pour apprécier la disparité entre la situation respective des époux' (Cass. civ. 2ème, 10/05/2001, n° 99-17.255).