Impôt sur le revenus - 4 sortes de revenus issus du patrimoine INOPTRA Patrimoine10 déc. 20240 min de lecture
Récompense est due à la communauté lorsque les revenus d’un bien propre sont affectés au remboursement de l’emprunt contracté pour son acquisition (Cass. civ. 1ère, 09/09/2026, n° 24-22.791 publié)
L'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (entre 15/02/2025 et 31/12/2026) de l'Article 790 A bis du CGI ne s'applique pas aux sommes investies via une SCI pour la détention des biens
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