Quelle la différence entre impôt et taxe ?INOPTRA Patrimoine20 mars 20250 min de lectureDernière mise à jour : 18 avr. 2025
RENONCIATION A SUCCESSION ET DONATION ENTRE ÉPOUX : indépendance des vocations (Cass. civ. 1ère 04/02/2026, n° 23-20817)
Exonération de droits de succession entre frères et soeurs (CGI art. 796-0 ter) : la Cour de cassation en limite les bénéficiaires (Cass. com. 28/05/2005, n° 21-16632)
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