RÉGIMES MATRIMONIAUX ET RAPPORTS PATRIMONIAUX : LE CONTRAT DE MARIAGE

1- DÉFINITION ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le contrat de mariage est l’acte authentique reçu par notaire contenant les conventions par lesquelles deux futurs époux organisent leur régime matrimonial et certaines modalités de leurs rapports patrimoniaux pendant l’union.

Il doit être conclu avant la célébration du mariage.

Il peut comporter :

• le choix du régime matrimonial,

• les aménagements de ce régime (charges du mariage…),

• des avantages matrimoniaux (clause de préciput, clause de partage...),

• des apports par les époux,

• des libéralités reçues de tiers.

Il ne peut pas :

• organiser la succession d’un époux en méconnaissance (pactes sur succession future),

• modifier les droits et devoirs nés du mariage,

• porter atteinte aux règles de l’autorité parentale, de l’administration légale ou de la tutelle.

2- FORME DE L'ACTE ET RÈGLES

2-1 Acte authentique obligatoire

Le contrat de mariage doit être reçu par notaire avant le mariage

2-2 Publicité du contrat de mariage

• Mention dans l’acte de mariage (sans indication du régime adopté).

• Si transfert de droits réels immobiliers (par exemple en cas d'apport à la communauté d'un bien immobilier propre à l'un des futurs époux) = publicité foncière.

  
  

2-3 Délivrance d'une copie authentique par le notaire

Le notaire ne délivre la copie authentique qu’après le mariage, sur production de l’acte de mariage, le contrat étant soumis à la condition suspensive de célébration.

3- LIMITATIONS LÉGALES IMPÉRATIVES

3-1 Règles d’ordre public (s'imposant à tous et ne pouvant pas être écartée par contrat)

Les époux ne peuvent déroger aux droits et devoirs nés du mariage : fidélité, secours, assistance, cohabitation, contribution aux charges.

3-2 Interdictions majeures :  

• pactes sur succession future,

• exclusion de prestation compensatoire,

• renonciation anticipée aux droits légaux,

• clauses pénales en cas de divorce,

• clauses fixant la garde ou la résidence des enfants,

• clauses portant sur le comportement intime ou moral des époux.

3-3 Clauses autorisées mais encadrées

• clauses de contribution aux charges,

• clauses de gestion,

• maintien des avantages matrimoniaux en cas de divorce.

  
  

4- CLAUSES POSSIBLES DANS TOUS LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

4-1 Contribution aux charges du mariage

Les époux peuvent aménager conventionnellement leur contribution.

Ex de clause proportionnelle : « Les époux contribueront aux charges selon leurs facultés respectives. »

Ex de clause de prise en charge totale : « Les charges du mariage seront assumées exclusivement par M./Mme … »

Interdite : la clause dispensant définitivement et totalement un époux de contribuer aux charges du mariage, quelle que soit la situation financière de l’autre.

Une telle clause serait contraire aux articles 212 (devoir de secours) et 214 (obligation de contribuer aux charges du mariage) du code civil, car elle priverait un époux de tout soutien même en cas de besoin, ce qui est d’ordre public (règle s'imposant à tous et ne pouvant pas être écartée par contrat).

 4-2 Donations entre époux

Elles peuvent porter sur des biens présents / à venir. 

4-3 Maintien des avantages matrimoniaux en cas de divorce

Pour en savoir plus sur la notion d'avantage matrimonial : v. infra § 5

Ex de clause : « Les avantages matrimoniaux seront maintenus en cas de divorce, conformément à l’article 265. »

5- AVANTAGES MATRIMONIAUX

5-1 Définition

L'avantage matrimonial est tout mécanisme contractuel améliorant la part d’un époux lors de la liquidation du régime matrimonial.

Exemples d’avantages matrimoniaux :

• clause de préciput,

• clause de prélèvement avant tout partage,

• stipulation de parts inégales dans la communauté,

• clause d'attribution intégrale de la communauté,

• communauté universelle avec attribution intégrale de celle-ci,

• clause 'alsacienne' (reprise en cas de divorce, des apports respectifs effectués par les époux dans le contrat de mariage),

• attribution au conjoint survivant de la société d’acquêts adjointe au régime de séparation de biens,

• partage inégal des acquêts en participation aux acquêts,

• exclusion des biens professionnels pour le calcul la créance de participation (si régime de participation aux acquêts - Cass. civ. 1ère, 18/12/2019, n° 18-26337),

• attribution préférentielle anticipée (logement, entreprise).

  
  

Un avantage matrimonial n’est jamais une donation.

5-2 Action en retranchement

Elle ne peut être écartée.

Les enfants non communs peuvent réduire un avantage excédant la quotité disponible spéciale.

5-3 Sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce

Rappel : C. civ. art. 265 : Divorce = révocation automatique, sauf clause de maintien.

 6- CLAUSES AUTORISÉES DANS LES RÉGIMES COMMUNAUTAIRES

6-1 Extension de l’actif commun :

• Mise en communauté d’un bien propre      

• Mise en communauté universelle  

6-2 Restriction de l’actif commun :

    • Clause de réserve de propre  : dans ce cas la clause va consister à exclure certains acquêts de la communauté (exemple : limite de la communauté aux acquêts immobiliers) ou encore, décider que tel acquêt serait propre à l'un des deux époux (par ex : un fonds de commerce ou l'office ministériel qui sera acquis au cours du mariage ou les actions nouvelles qui seront distribuées par une société dont un époux est actionnaire).

 6-3 Clauses de partage :

• Clause de prélèvement avant tout partage,

• Clause de préciput,  

• Stipulation de parts inégales dans la communauté,

• Clause d'attribution intégrale de la communauté.

6-4 Clause alsacienne : 

Reprise des apports respectifs effectués par les époux en cas de divorce.

7- CLAUSES AUTORISÉES DANS LES RÉGIMES SÉPARATISTES

7-1 Séparation de biens :

• présomptions de propriété,

• clause d’attribution conjointe du bail,

• société d’acquêts,

• mandat d’administration.

7-2 Participation aux acquêts :

• partage inégal des acquêts,

• attribution intégrale,

• exclusion des biens professionnels,

• clause de prélèvement.

8- CLAUSES PROHIBÉES DANS TOUS LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

• Pactes sur succession future

• Renonciation anticipée à prestation compensatoire

• Clauses pénales en cas de divorce

• Dérogations aux devoirs conjugaux

• Clauses parentales (garde, résidence, autorité)

9- APPORTS EN MARIAGE

La clause concernant les apports en mariage est utile pour établir les biens propres / patrimoines originaires de chaque époux selon le régime.

10- LIBÉRALITÉS FAITES PAR DES TIERS

Possible intégration dans le contrat : donations de biens présents, institutions contractuelles.

Textes et Jurisprudences :

C. civ. art. 1394

Article 1389 du code civil

C. civ. art. 1388

C. civ. art. 1388

C. civ. art. 1394

C. civ. art. 1388

C. civ. art. 1389

C. civ. art. 214 et 1537

C. civ. art. 1503

C. civ. art. 265

C. civ. art. 1091 à 1093

C. civ. art. 1515

C. civ. art. 1511

C. civ. art. 1520

C. civ. art. 1524

C. civ. art. 1581

C. civ. art. 1527 al. 1

C. civ. art. 1527

C. civ. art. 1511

C. civ. art. 1515

C. civ. art. 1520

C. civ. art. 1524

C. civ. art. 265 al. 3

C. civ. art. 1389

C. civ. art. 1388