Une Ligne Directrice Un INOPTRAccompagnement INOPTRA14 mars1 min de lectureVision StratégieStabilitéViabilitéCircularité
Frais bancaires et succession : Ce qui change à partir du 13 novembre (L. n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession)
Donation-partage : attention à la déqualification en cas d’attribution en indivision (Cass. civ. 1ère, 02/07/2025, n° 23-16329)
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