Une Ligne Directrice Un INOPTRAccompagnement INOPTRA14 mars1 min de lectureVision StratégieStabilitéViabilitéCircularité
Donation-partage : attention à la déqualification en cas d’attribution en indivision (Cass. civ. 1ère, 02/07/2025, n° 23-16329)
Exonération de droits de succession entre frères et soeurs (CGI art. 796-0 ter) : la Cour de cassation en limite les bénéficiaires (Cass. com. 28/05/2005, n° 21-16632)
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