Le Cantonnement par le conjoint survivant (C. civ. art. 1094-1) : un outil de souplesse successorale

Nous nous cantonnons, ici, au cantonnement du conjoint survivant (sans évoquer la faculté donnée au légataire et les options dont il dispose par testament)

1- Définition

Le cantonnement par le conjoint survivant est la faculté, lorsque celui-ci est gratifié par libéralité (legs ou donation de biens à cause de mort ex: donation entre époux) et se trouve en concours avec des descendants (les enfants), de limiter volontairement son émolument (actif revenant à un héritier ou à un légataire), en ne prenant qu’une partie seulement des biens dont il a été disposé en sa faveur.

Il s’agit d’un mécanisme distinct du cantonnement du légataire, régi par un texte propre (C. civ. art. 1002-1), mais reposant sur la même idée :

→ permettre au conjoint survivant d’ajuster son émolument à ses besoins, sans renoncer à la libéralité qui lui a été consentie par le défunt, ni consentir de libéralité au profit des enfants du défunt.

2- Fondement juridique

• Article 1094-1, alinéa 2, du Code civil : le conjoint survivant en concours avec des descendants du défunt a la faculté, sauf volonté contraire du disposant, de cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité consentie aux autres successibles.

• Règles issues de la loi du 3 décembre 2001 (réforme des droits du conjoint survivant), adaptées par la réforme de 2006.

• Doctrine administrative et parlementaire : Rép. Dumoulin (Sénat, 21/08/2025, n° 4109) ; Rép. Bergantz (AN, 26/08/2025, n° 1998).

3- Conditions de validité du cantonnement

Elles sont cumulatives

3.1- Conjoint survivant gratifié

Le conjoint doit être bénéficiaire d’une libéralité du défunt :

• legs,

• disposition testamentaire,

• donation de biens à cause de mort (ex: donation entre époux).

  
  

Attention : le cantonnement n'est pas possible :

- lorsque le conjoint ne bénéficie que des droits légaux de l’article 757 du code civil (1/4 en pleine propriété ou l'usufruit de la totalité : choix entre 1/4 en pp ou 100 % en us) ;

- pour un avantage matrimonial consenti au conjoint par contrat de mariage.

3.2 - Concours avec des descendants

L’article 1094-1 (le cantonnement du conjoint) ne joue que si des descendants sont présents.

Sans descendants, le régime du cantonnement est inapplicable.

3.3 - Absence de volonté contraire du disposant

Le disposant peut exclure le cantonnement. Par défaut, le silence vaut autorisation.

L'acte de donation entre époux ou le testament peut aménager les conditions d'exercice du cantonnement : par exemple, l'interdire sur un bien en particulier.

 3.4 - Aucune exigence d’acceptation de la succession par un héritier

Contrairement au cantonnement du légataire (art. 1002-1), le cantonnement du conjoint n’exige pas qu’un héritier ait préalablement accepté la succession.

4 - Conjoints pouvant cantonner

c'est uniquement le conjoint survivant gratifié par libéralité (universelle, à titre universel ou particulière).

Il s’agit donc d’un mécanisme personnel au conjoint et non applicable aux partenaires PACS, concubins et héritiers légaux.

5 - Étendue du cantonnement

Le conjoint peut limiter son émolument (les biens qui lui reviennent) :

• aux biens de son choix,

• à une partie seulement des biens légués,

• en choisissant une forme moindre de droit réel (ex : conserver l’usufruit et laisser la pleine propriété).

  
  

Comme pour le légataire, le conjoint peut :

• cantonner la pleine propriété en usufruit seule,

• cantonner à une quote-part indivise une pleine propriété,

• cantonner à la nue-propriété seule une pleine propriété,

• cantonner certains biens seulement.

  
  

Attention : limites internes identiques au cantonnement du légataire :

• Le conjoint ne peut jamais augmenter son émolument.

• Ce que le défunt n’a pas donné, le conjoint ne peut pas l’obtenir par cantonnement.

  
  

Ex : si legs en usufruit, le conjoint ne peut pas de cantonner sur une pleine propriété.

6 - Forme et preuve du cantonnement

Aucune forme légale imposée, mais :

✔ Déclaration expresse dans un acte de notoriété, un PV d’option, un acte de partage ou un acte spécifique.

✔ Preuve écrite recommandée.

✔ Mention expresse de l’absence de libéralité et de la volonté du disposant.

Le cantonnement doit être clair, non équivoque et volontaire.

7 - Effets civils du cantonnement

7.1 - Sur le conjoint survivant

• Il demeure pleinement gratifié par le legs.

• Il reçoit uniquement les biens qu’il a choisi de conserver.

• Il reste tenu des charges et conditions de la libéralité à proportion des biens conservés.

  
  

7.2 - Sur les autres successibles (descendants)

Les biens non conservés par le conjoint retombent dans la masse successorale :

• Ils sont attribués aux descendants,

• ou aux autres gratifiés éventuels selon les dispositions du testament.

  
  

Le conjoint ne consent aucune donation aux descendants : ces derniers sont réputés recevoir les biens directement du défunt.

 7.3 - Nature de l’opération

• Le cantonnement n’est pas une renonciation,

• Il n’est pas une donation, même indirecte (texte exprès),

• Il ne modifie pas la qualité du conjoint comme gratifié.

8 - Effets fiscaux du cantonnement

• Les biens « abandonnés » retombent dans la succession sans taxation intermédiaire, donc taxation directe du défunt vers les descendants.

• Aucune mutation entre le conjoint survivant et les descendants (enfants).

• Risque de requalification uniquement si :

  
  

  • le cantonnement est dirigé,

  • ou résulte d’un accord préalable avec les enfants.

    
    

La rédaction doit éviter toute ambiguïté.

9 - Articulation du cantonnement avec l’option successorale

9.1 - Effet rétroactif

L’option successorale produit ses effets au jour du décès (C. civ. art. 776).

9.2 - Nullité possible

Le cantonnement (comme l’option successorale) peut être annulé pour :

• erreur,

• dol,

• violence,

  
  

Sur prescription de 5 ans (C. civ. art. 777).

9.3 - Cas des procédures collectives / surendettement

Même logique que pour le légataire :

• éviter l’aggravation de l’insolvabilité,

• tenir compte du passif successoral.

10 - Avantages du cantonnement

• Permet d’adapter très finement la transmission familiale.

• Outil de paix familiale (le conjoint conserve ce dont il a besoin, laisse le reste aux enfants).

• Peut optimiser la transmission sans stratégie artificielle : ex : le conjoint conserve l’usufruit ou certains biens personnels, les enfants reçoivent le reste en pleine propriété.

• Peut éviter certaines double mutations (avantage financier).

11 - Inconvénients / risques du cantonnement

• Lecture parfois délicate dans les testaments anciens.

• Risque de contestation en cas de cantonnement très ciblé (cantonnement "dirigé ").

• Charge pour :

  
  

  • identifier clairement les biens retenus et les biens abandonnés,

  • répartir les charges et conditions.

    
    

• Attention à ne pas dénaturer la volonté du disposant.

12 - Précautions

• Vérifier l’existence d’une libéralité en faveur du conjoint (ex: donation entre époux, sinon cantonnement impossible).

• Vérifier l’absence de clause d’exclusion dans le testament.

• Vérifier la capacité du conjoint, notamment si celui-ci fait l'objet d'une mesure de protection des majeurs.  

• Les créanciers du conjoint survivant pourront exercer l'action paulienne, si le cantonnement est exercé en fraude de leurs droits. 

• Déclaration expresse du cantonnement, mentionnant :

  
  

  - volontarité,

  - absence de contrepartie,

  - absence d'intention libérale,

  - biens retenus et biens laissés.

  
  

• Répartition des charges du legs à proportion.

• Documentation de conseil dans le dossier.

13 - Ex de clause-type

✍️ Déclaration de cantonnement – Art. 1094-1 C. civ

Le conjoint survivant, M. / Mme X…, gratifié par libéralité en vertu du testament du …, déclare limiter volontairement l’étendue de son émolument aux seuls biens suivants : […]

Il renonce à recevoir les autres biens compris dans la libéralité, lesquels retombent dans la masse successorale au profit des descendants, conformément aux dispositions légales ou testamentaires.

Le conjoint survivant atteste que le cantonnement est libre, sans contrepartie, et qu’il ne constitue en aucune manière une libéralité au profit des descendants.

Il reconnaît avoir été pleinement informé des conséquences civiles et fiscales du cantonnement et des charges qui subsistent à proportion des biens conservés.

14 - Points d'attention

• Toujours vérifier qu’il s’agit bien d’une libéralité à cause de mort consentie au conjoint (legs ou donation à cause de mort ex: donation au dernier vivant).

• Mentionner expressément dans les actes que le cantonnement ne constitue aucune libéralité.

• En cas de cantonnement partiel très ciblé (ex : conjoint conserve uniquement l’usufruit), il faut vérifier la cohérence avec la volonté du disposant.

• Sécuriser le dossier avec :

  
  

  - note explicative,

  - échange détaillé,

  - mention des risques de requalification.