Transmission des exploitations agricoles : France Services Agriculture opérationnel à compter du 1er janvier 2027 (D. n° 2026-852 du 9 septembre 2026

Sous l’ancien dispositif, l’exploitant agricole ou le propriétaire qui envisageait de transmettre une exploitation pouvait demander son inscription au Répertoire Départ Installation (RDI), destiné à recenser les exploitations à céder et à faciliter leur mise en relation avec des candidats à la reprise.

La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 a institué le réseau France Services Agriculture (FSA), destiné à offrir aux personnes souhaitant s’installer en agriculture ou transmettre une exploitation un guichet d’entrée unique, permettant leur accueil, leur orientation et leur accompagnement. Son déploiement opérationnel est prévu à compter du 1er janvier 2027.

À compter de cette date :

    - Dans chaque département, ce guichet unique sera constitué par le point d’accueil départemental unique (PADU), chargé de l’accueil initial, de l’information et de l’orientation des personnes souhaitant s’installer ou transmettre leur exploitation (C. rur., art. L. 330-4 et L. 511-4, 4°).

    - Toute personne ayant un projet d’installation ou de cession d’une exploitation pourra prendre contact avec le PADU, qui l’orientera vers les structures de conseil et d’accompagnement agréées adaptées à son projet (C. rur., art. L. 330-6).

    - Chaque personne accueillie par le réseau FSA sera enregistrée par le PADU dans un répertoire départemental unique (RDU), destiné notamment à faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs ainsi que le suivi des installations et des transmissions (C. rur., art. L. 330-4, II).

Par ailleurs, cinq ans avant que l’exploitant atteigne l’âge légal de départ à la retraite, le PADU prendra l’initiative de lui proposer de communiquer les caractéristiques de son exploitation, son éventuel projet de cession et l’existence d’un repreneur potentiel. À défaut de réponse, cette proposition sera renouvelée chaque année.

Les informations recueillies seront enregistrées dans le RDU (C. rur., art. L. 330-5).

Le décret n° 2026-852 du 9 septembre 2026 précise les modalités d’exercice de cette mission par les chambres d’agriculture. Il prévoit notamment qu’à compter du 1er janvier 2027, le PADU proposera à chaque usager un entretien permettant d’identifier les principales caractéristiques, atouts et limites de son projet et lui présentera les structures agréées susceptibles de l’accompagner.

Précision : l’ancien RDI demeure maintenu à titre transitoire, jusqu’au 1er janvier 2028, pour les exploitants qui, au 1er janvier 2026, se trouvaient à deux ans au plus de l’âge requis pour bénéficier de leurs droits à la retraite.