Récompense est due à la communauté lorsque les revenus d’un bien propre sont affectés au remboursement de l’emprunt contracté pour son acquisition (Cass. civ. 1ère, 09/09/2026, n° 24-22.791 publié)
Transmission des exploitations agricoles : France Services Agriculture opérationnel à compter du 1er janvier 2027 (D. n° 2026-852 du 9 septembre 2026
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