Plus-values professionnelles (CGI art. 238 quindeciès) : application du seuil d'exonération en cas cession simultanée de deux établissements
Vente de fonds de commerce - clause de non-concurrence : pas d’indemnisation sans preuve du préjudice (Cass. com. 03/12/2025 n° 24-16029)
Télédéclaration des dons manuels : nouvelle obligation à compter du 1er janvier 2026 (Décret n° 2025-1082 du 17/11/2025)
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