L'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (entre 15/02/2025 et 31/12/2026) de l'Article 790 A bis du CGI ne s'applique pas aux sommes investies via une SCI pour la détention des biens

L'article 790 A bis du code général des impôts (CGI) exonère de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d'argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 au profit des descendants en ligne directe (ou à défaut d'une telle descendance, des neveux et nièces), dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire, d au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement :

    - à l'acquisition d'un immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement, qui sera conservé comme résidence principale ou mis en location à usage d'habitation principale pendant 5 ans ;

    - ou à des travaux de rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale pendant 5 ans. 

Dans une réponse du 1er octobre 2026 (Rép. min. Joyandet n° 07854 : JO Sénat, 1er oct. 2026, p. 4765), le ministre de l'économie a :

    - rappelé que ce dispositif de faveur est dérogatoire du droit commun et, par conséquent, d'interprétation stricte ;

    - et précisé que l’exonération est exclue lorsque le donataire :

• apporte les sommes reçues à une SCI ;

• les prête à la SCI, notamment en compte courant d’associé ;

• finance des travaux sur un logement appartenant à une SCI dont il est associé.

  
  

Il est indifférent que la SCI utilise ensuite les fonds pour acquérir l’immeuble.

Pour les travaux, le donataire doit également être personnellement propriétaire du logement : la détention de parts de SCI ne suffit pas.

Cette réponse confirme ainsi la doctrine administrative déjà publiée aux BOI-ENR-DMTG-20-20-20, n° 880 et 950.