TRANSMISSION D'ENTREPRISES ET PACTE DUTREIL

Transmission à titre gratuit de parts sociales ou de titres de sociétés (CGI art. 787 B)

1- Objectif du dispositif

Faciliter la transmission d’entreprises familiales constituées sous forme de société en réduisant le coût fiscal des donations ou successions, sous réserve d’un engagement de conservation des titres.

Le dispositif vise les parts ou les actions d'une société dont l'activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale faisant l'objet de telles transmissions à titre gratuit ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

L'exonération partielle est susceptible de s'appliquer aux donations démembrées. 

L'application de l’exonération partielle aux donations consenties avec réserve d’usufruit est subordonnée à la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient limités dans les statuts aux seules décisions concernant l’affectation des bénéfices (BOFIP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10).

2- Principe de l'exonération

• 75 % d'exonération de la valeur des titres ou de l’entreprise transmise.

Les droits de mutation ne s’appliquent que sur 25 % de la valeur.

Ex : valeur de l’entreprise = 1 000 000 € avec une base taxable pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) = 250 000 € seulement.

3- Conditions à remplir

Pour que l’exonération Dutreil s’applique, trois conditions cumulatives doivent être réunies :

– un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de deux ans, en cours au jour de la transmission, pris par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants cause ; à défaut d’un tel engagement, les héritiers ou légataires peuvent en souscrire un dans les six mois du décès du titulaire des titres ou des parts sociales;

– à la suite de cet engagement collectif, chacun des héritiers, donataires ou légataires doit prendre, dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, un engagement individuel de conserver les titres transmis pendant six ans, conformément au II de l’article 787 B du CGI;

– enfin, pendant les trois années suivant la transmission, une fonction de direction doit être exercée par l’une des personnes légalement éligibles.

3-1 Engagement collectif de conservation des titres

Élément	Règle juridique	Références/précisions
Durée minimale	2 ans	Engagement en cours au jour de la transmission ou signé dans les 6 mois suivant le décès du titulaire des titres ou des parts sociales
Signataires	Défunt/donateur avec d’autres associés, ou engagement pris seul	Engagement à forme contractuelle libre
Sociétés cotées : portée de l'engagement collectif	L'engagement collectif de conservation doit porter sur ≥ 10 % des droits financiers ET ≥ 20 % des droits de vote	Titres admis à la négociation sur un marché réglementé Seuils cumulatifs obligatoires
Sociétés non cotées : portée de l'engagement collectif	L'engagement collectif de conservation doit porter sur ≥ 17 % des droits financiers ET ≥ 34 % des droits de vote	Seuils cumulatifs obligatoires
Stabilité des seuils objet de l'engagement collectif	Les seuils ci-dessus doivent être respectés pendant toute la durée de l'engagement collectif de conservation des titres	Obligation continue (CGI art. 787 B b.1.)
Cessions entre signataires	Autorisées	Sous réserve du maintien des seuils globaux
Entrée d’un nouveau signataire	Possible si renouvellement pour 2 ans	Reconduction obligatoire en cas d’ajout
Objet de l’engagement	Titres d’une société exerçant une activité éligible	Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

3-2 Engagement individuel de conservation

Chaque héritier, donataire ou légataire doit, dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession, prendre l’engagement individuel de conserver les parts, actions ou biens transmis pendant une durée de six (6) ans.

Cette durée court à compter de la date d’expiration de l’engagement collectif de conservation, ou, lorsque l’engagement collectif est réputé acquis, à compter du jour de la transmission.

3-2 Condition de direction de la société

Pendant une durée de trois ans suivant la transmission, le défunt, l’un des signataires ou l’un des bénéficiaires doit exercer une fonction de direction : gérant, président, directeur général, membre du directoire, ou professionnel libéral exploitant.

4- Avantages du Pacte Dutreil 

Avantages	Explication
Allègement fiscal majeur	Exonération de 75 % de la valeur des parts sociales ou titres transmis
Transmission familiale facilitée	Permet de transmettre tout ou partie de l’entreprise aux enfants sans compromettre la continuité de l’activité
Maintien du contrôle de la société	Les signataires conservent la maîtrise du capital pendant la durée d’engagement
Cumul possible	Compatible avec les réductions de droits pour donation en pleine propriété avant 70 ans (-50 % - CGI art. 790)
Souplesse accrue depuis 2019	Simplification des obligations déclaratives et extension du dispositif aux sociétés interposées

5- Inconvénients et limites

Inconvénients	Conséquence
Engagements longs	Blocage des titres pendant 8 ans minimum (2 + 6 ans)
Condition de direction obligatoire	En cas de défaillance (non-exercice ou cessation prématurée), perte du bénéfice de l’exonération
Rigueur formelle	La moindre erreur dans la rédaction ou le respect des délais peut entraîner la remise en cause du régime
Gestion collective difficile	L’engagement collectif suppose l’accord de plusieurs associés : source de rigidité
Complexité de suivi	Nécessite un suivi administratif et fiscal régulier (déclarations, renouvellements)

6- Variantes et assouplissements

Variantes	Particularité
Engagement réputé acquis	Possible si la société est détenue depuis plus de 2 ans par le défunt ou donateur et qu’elle remplit les conditions
Société interposée	Le régime s’étend aux holdings détenant la société d’exploitation (sous conditions)
Pacte Dutreil appliqué à une entreprise individuelle	Mêmes conditions adaptées à la détention directe d’un fonds artisanal, commercial ou agricole

7- Points de vigilance

• Vérifier l’activité éligible (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale).

• Bien définir les signataires et le pourcentage de participation.

• Rédiger l’engagement collectif avec précision (durée, personnes, calcul des pourcentages).

• Anticiper la fonction de direction (succession planifiée, clauses statutaires).

• S’assurer du respect des engagements jusqu’à leur terme (même en cas de restructuration).

Important : les activités civiles patrimoniales (gestion de portefeuille mobilier, location nue non professionnelle) ne sont pas éligibles.

8- En Résumé

Avantages	Inconvénients
Exonération 75 %	Engagements longs (8 ans)
Transmission familiale facilitée	Rigidité des conditions
Cumul possible avec autres réductions	Sanctions lourdes en cas de non-respect
Allègement fiscal significatif	Complexité de mise en oeuvre

Transmission à titre gratuit d'entreprise individuelle (CGI art. 787 C)

1- Objectif du dispositif

Le dispositif Dutreil vise à faciliter la transmission d’une entreprise individuelle, en allégeant les droits de donation ou de succession grâce à une exonération de 75 % de la valeur des biens affectés à l’exploitation.

Il concerne la transmission :

• d’un fonds industriel, commercial, artisanal, agricole, ou libéral, à l’exclusion des activités civiles patrimoniales (gestion de portefeuille, location nue, etc.).

Le dispositif s'applique à la transmission des biens suivants : la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation.

La transmission d'un bien isolé affecté à l'exploitation ne peut ouvrir droit au bénéfice du dispositif.

En revanche, l’exonération partielle s’applique aux transmissions de branches complètes d’activité.

La branche complète d’activité se définit comme l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division d’une entreprise capable de fonctionner par ses propres moyens (BOFIP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40).

2- Principe de l'exonération

• Exonération de 75 % de la valeur des biens affectés à l’exploitation.

• Les droits de mutation à titre gratuit ne sont calculés que sur 25 % de la valeur.

Ex : entreprise individuelle valorisée 800 000 € avec une base taxable pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession)  = 200 000 €.

3- Conditions cumulatives (a, b, c de l'article 787 C) et articulation des délais

L’article 787 C impose trois obligations successives (a, b, c), auxquelles s’ajoute une tolérance (d) en cas de donation en cours d’engagement.

3-1 Condition (a) : détention préalable de 2 ans par le défunt ou le donateur (uniquement en cas d'acquisition à titre onéreux)

L’entreprise doit avoir été détenue depuis plus de deux ans, uniquement lorsque l’exploitant (le défunt ou le donateur) l’a acquise à titre onéreux (achat d’un fonds, rachat de clientèle, ...).

Cas où le délai de 2 ans n’est PAS exigé :

• Entreprise créée par l’exploitant (le donateur ou le défunt) ;

• Entreprise reçue à titre gratuit (donation ou succession) par le donateur ou le défunt ;

• Entreprise attribuée au donateur ou défunt, dans un partage sans soulte ;

• Plus largement : acquisition du fonds par le défunt ou le donateur à l'occasion d'une opération non onéreuse.

  
  

Dans ces cas, la transmission peut intervenir immédiatement sans délai préalable de détention de l'entreprise.

En revanche si l’entreprise a été achetée = obligation stricte : + de 2 ans de détention avant la transmission.

3-2 Condition (b) : engagement individuel de conservation de l'entreprise pendant 6 ans

À compter de la date de la transmission, chaque bénéficiaire (héritier, donataire, légataire) doit s’engager :

• à conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation, pendant 6 ans complets.

  
  

Cet engagement individuel est intégré dans :

• l’acte de donation, ou la déclaration de succession.

  
  

Il porte sur tous les biens nécessaires à l’exploitation (matériel, immeubles professionnels, éléments incorporels, clientèle, etc.).

3.3 Condition (c) : poursuite de l’exploitation pendant 3 ans

Toujours à compter de la date de la transmission (succession ou donation), l’un des bénéficiaires de la transmission doit :

• exploiter effectivement l’entreprise, pendant 3 années continues, selon les usages normaux de la profession.

  
  

L'activité doit être réelle, continue et démontrable (facturation, URSSAF, comptes, ...).

Cette condition implique que cette personne exerce à titre habituel et principal son activité au sein de l’entreprise. Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs professions, l'activité principale s'entend normalement de celle qui constitue pour le redevable l'essentiel de ses activités économiques, même si elle ne dégage pas la plus grande part de ses revenus (BOFIP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40).

 Articulation des délais entre (b) et (c)

Obligation	Durée	Début de la durée	Fin de la durée
Conservation des biens (b)	6 ans	Jour de la transmission	+ 6 ans
Exploitation obligatoire (c)	3 ans	Jour de la transmission	+ 3 ans

Les deux durées commencent le même jour, mais la conservation (6 ans) va au-delà de la période d’exploitation (3 ans).

La dernière année (année 6) est une période où :

• les biens doivent être conservés ou donnés à un descendant mais l’activité n’a plus l’obligation d’être poursuivie.

4- Donation en cours d'engagement : exonération préservée sous condition (CGI art. 787 C § d)

Si, pendant le délai de conservation de 6 ans, un héritier/donataire :

• donne l’entreprise à son tour, à un descendant,

  alors l’exonération Dutreil n’est pas remise en cause, à condition que les donataires (impérativement des descendants du donateur) reprennent 

  l’engagement de conservation de 6 ans jusqu’au terme initial.

  
  

  Attention : la tolérance prévue ici ne dispense que du respect de l’engagement de conservation.

Elle ne s’applique pas à la condition d’exploitation de l’entreprise. Celle-ci doit être intégralement réalisée par l’héritier, donataire ou légataire bénéficiaire de la transmission initiale.

En conséquence, la donation du fonds avant l’expiration du délai d’exploitation de trois ans entraîne la perte de l’exonération.

5- Avantages et inconvénients du dispositif

Avantages	Inconvénients
Exonération 75 %	Réduction importante des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession)
Pas d’engagement collectif	Contrairement à l’art. 787 B du CGI pour les transmissions à titre gratuit (donation ou succession) de parts ou titres de sociétés
Transmission familiale facilitée	Continuité assurée
Cumul possible	Réduction de 50 % ( si donation en pleine propriété et donateur < 70 ans -(CGI art. 790)
Souplesse	Tolérance pour donation aux descendant

6- Limites et conséquences du dispositif

Limites	Conséquences
Délai de conservation long	6 ans
Obligation stricte d’exploitation	3 ans non négociable
Inéligibilité des activités civiles	Gestion patrimoniale exclue
Rigueur formelle	Engagements écrits, contrôles possibles
Sanction forte	Perte totale du régime en cas d'inobservation de l'une quelconque des conditions

7- Points de vigilance

• Vérifier l’ancienneté de détention (2 ans si acquisition onéreuse).

• Qualifier précisément l’activité professionnelle éligible.

• Délimiter clairement les biens affectés (matériel, immeubles, incorporels).

• Insérer l’engagement individuel dans l’acte.

• Prévoir la poursuite d’exploitation (organisation familiale, capacité professionnelle).

• En cas de donation en cours d’engagement = vérifier descendance + transfert du solde de délai.

8- En Résumé

• Exonération de 75 %

• Conservation obligatoire : 6 ans

• Exploitation obligatoire : 3 ans

• Pas de délai préalable si entreprise reçue gratuitement

• Délai de détention préalable de l'entreprise de 2 ans seulement si acquisition onéreuse

• Donation aux descendants possible sans perdre le régime

• Exclusion des activités civiles