VIE A DEUX

PACS

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Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Ces démarches sont réalisées auprès de l'état civil, en mairie.

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Une fois unis, les partenaires se doivent assistance. Celle-ci est proportionnelle aux moyens de chacun des partenaires.

Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un des deux pour financer des besoins de la vie quotidienne.

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En absence de disposition contraire, c'est le régime de la séparation de biens qui s'applique aux partenaires.

Toutefois, les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision.

Chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels détenus avant la signature du Pacs ainsi que des revenus qu’il perçoit.

Les biens dont aucun des partenaires ne peut justifier la propriété appartiennent alors pour moitié à chacun des partenaires.

En effet, les biens acquis ensemble ou séparément dans le cadre du PACS sont alors la propriété à part égale des deux partenaires.

La part de la succession recueillie par le partenaire pacsé est totalement exonéré de droits de mutation.

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Ces règles peuvent s'appliquer dès la conclusion du PACS pour les biens transmis par voie de testament.

Sans disposition testamentaire, le partenaire survivant n’est pas protégé et n’a aucun droit légal sur la succession de son partenaire de PACS et n’a aucun droit à la réversion sur la pension de retraite. De plus, même s’il est désigné comme héritier ou donataire, il ne peut l’être qu’à concurrence

de la quotité disponible.