Assurance-vie et représentation,
liquidation distincte des droits de mutation

Monsieur Projet, âgée de 79 ans, veuf depuis de nombreuses années, décède en laissant sa fille Corinne, âgée de 55 ans et les enfants de son fils Paul, prédécédé : Jean 39 ans et Lucette 37 ans.

La succession comprend des biens existants d’une valeur de 800 000 €

 

Monsieur Projet avait souscrit en 1996 un contrat d’assurance-vie dont la valeur actuelle de rachat est de 400 000 €.

 

La clause bénéficiaire rédigée et désignant : « mes enfants ou à défaut, leurs représentants ».

C’est un contrat multi-support qui a été alimenté pour moitié avant 70 ans et le reste des primes versées par M. Projet après l’âge de 70 ans s’élève à 200.000 €

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CORRECTION

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La liquidation de la succession :

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                      1- Civilement,

Corinne a droit à la moitié des biens existants soit une valeur de 400 000 €

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Jean et Lucette ont droit au quart chacun des biens existants soit une valeur de 200 000 € chacun (représentation du fils Paul).

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Aucune disposition volontaire n’a été consentie par le de cujus, ni donation, ni testament. En l’espèce, il n’est pas nécessaire de procéder à la détermination de la quotité disponible et de la réserve et d’appliquer les règles d’imputations.

La masse à partager comprend uniquement les biens existants.

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                      2- Fiscalement,

                      a- Calcul des droits de mutation par décès en tenant compte du mécanisme de représentation successorale :

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Pour Corinne : base taxable de 400 000 € avec une déduction de son abattement de 100000 €, il reste 300 000 € dont le montant de prélèvement dû est : 300 000 € x 20% = 60 000€

Pour Jean : base taxable de 200 000 € avec une déduction de la moitié de l’abattement (100 000 € de leur père Paul prédécédé) soit 50 000 €, il reste 150 000 € dont le montant de prélèvement dû selon le barème est : 150 000 € x 20% = 30 000 €

Pour Lucette : base taxable 200 000 € avec une déduction de l’autre moitié de l’abattement soit 50 000 €, il reste 150 000 € dont le montant de prélèvement dû selon le barème est : 150 000 € x 20% = 30 000 €

                       b- Calcul des droits sur la garantie décès du contrat d’assurance-vie :

Primes versées avant 70 ans (article 990 I du CGI) : 200 000 €

Soit 100 000 € pour Corinne,

50 000 € pour Jean et

50 000 € pour Lucette.

Chacun de ces montants est inférieur à l’abattement de 152 500 € donc non taxable.

Primes versées après 70 ans (article 757 B du CGI) : 200 000 €

Après déduction de l’abattement de 30 500 €, le reste, soit 169 500 € est taxable aux droits de mutation à titre gratuit comme suit :

Corinne recevra la moitié de cette somme soit 84 750 € et sera taxée aux droits de mutation par décès sous forme de réintégration dans sa part d’actif successorale, sans abattement possible.

En l’espèce, le mécanisme de la représentation ne produira pas ses effets pour Jean et Lucette, qui seront taxables selon le lien de parenté qui existe entre eux et M. Projet (le souscripteur et l’assuré).

Pour Corinne :

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Les droits dus par Corinne en rajoutant à sa part taxable de biens existants (l’abattement de100 000 € ayant été entièrement consommé) et la part du capital d’assurance-vie taxable aux droits de mutation par décès dont le montant du prélèvement dû selon le barème progressif est :

(300 000 € + 84 750 €) x 20% = 76 950 €

Pour Jean et Lucette :

Les droits de mutation dus sur la part de capital d’assurance-vie taxable aux droits de mutation par décès en fonction du lien de parenté qui existe entre eux et le souscripteur c’est à dire sans tenir compte de la représentation :

Pour Jean :

Montant taxable : 169 500 € / 4 = 42 375 €
Abattement droit de succession grand-parent/petit-enfant = 1 594 €
Reste taxable : 40 781 €
Application du barème en ligne directe dont le montant du prélèvement dû est : 40 781 € x 20% = 8156 €

Pour Lucette : idem que Jean

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Ceci ne constitue pas ni une incitation à passer à l’acte ni un conseil adapté à votre situation et à vos
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