LOI PINEL

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La loi PINEL est un dispositif offrant une réduction d’impôt pour l’achat d’un logement locatif depuis le 1er septembre 2014, Il est reconduit jusqu’en 2024 avec un taux réduit à partir de 2023. Il est recentré sur les zones les plus tendues.

Il permet d’acquérir un bien immobilier neuf ou ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf. Le logement doit être destiné à la location, avec un plafond d’investissement plafonné à 300 000 € par an et de moins de 5 500 €/m2.

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La réduction d'impôt et la durée d'engagement:

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• 12% sur 6 ans à raison de 2% / an

• 18% sur 9 ans à raison de 2% / an

• 21% sur 12 ans à raison de 2% / an pendant 9 ans et 1% pendant 3 ans (10-12 ans)

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La déduction des frais et charges de l'investissement:

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• Frais d'administration et de gestion

• Primes d'assurance

• Travaux

• Taxe foncière

• Intérêts d'emprunt

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Les conditions à respecter:

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Les ressources du locataire et le loyer sont plafonnés pour les ménages aux revenus les plus modestes. Le loyer est inférieur à 20 % des prix pratiqués sur le secteur géographique concerné.

Le bien peut être loué à un ascendant ou descendant.

Le locataire ne devra pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire et devra remplir toutes les conditions. Le locataire ne peut pas bénéficier d’aides au logement.

Les zones géographiques concernées sont situés dans des communes avec un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs et du nombre d’habitants.

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Les zones éligibles sont : 

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• Zone A Bis : Paris et quelques communes d’Ile de France.

• Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton) et Genevois français.  

• Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques autres agglomérations.

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Pour les acquisitions réalisées en 2018 en zone « B2 » (agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières et littorales chères et la limite de l’Île de France), l’avantage fiscal est maintenu pour les opérations dont le permis de construire a été déposé avant fin 2017.

Les logements concernés sont les logements neufs ou en état futur d’achèvement répondant à la norme RT 2012 (performances énergétiques et thermiques).

Les logements transformés en habitation, les logements anciens faisant l’objet de travaux pour être transformés en logement neuf et les logements ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation pourront également bénéficier

de ce dispositif.

La première location du logement doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition.

La réduction d’impôt Pinel entre dans le plafond global des niches fiscales dont le maximum est de 10 000 € par an et par foyer fiscal.

 

Un régime spécifique pour l’immobilier locatif s’applique dans les DOM-TOM, avec un taux de réduction d’impôt plus élevé :

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• 23 % sur 6 ans

• 29 % sur 9 ans

• 32 % de plus pour une durée de 12 ans, contre respectivement 12, 18 et 21 % en métropole.

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Les logements neufs concernés se situent en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Ce dispositif entre dans le plafond global des niches fiscales de 18 000 € (10 000 € en métropole).