LOI MALRAUX

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La loi Malraux est un dispositif d'incitation à l'investissement locatif pour les bâtiments situés dans des secteurs sauvegardés ou protégés

Le principe de la loi Malraux consiste à acheter un bâtiment dans certains secteurs à l'intérêt architectural et patrimonial reconnu, et d'y faire réaliser des travaux de rénovation. Le logement est ensuite destiné à la location, et en contrepartie une partie du prix des travaux pourra être directement déduite des impôts.

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La réduction d'impôt:

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• Secteur PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) 30 % sur le montant des travaux déclarés 

• Secteur PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) 22 % sur le montant des travaux déclarés 

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Le montant des travaux  est plafonnés à 400000 € sur une période de 4 années consécutives après la date de délivrance du permis de construire 

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Dans le cadre du statut VIR (vente d'immeuble à rénover), le montant des dépenses correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et payés par l'acheteur ouvre droit à la réduction d'impôt.

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En cas d'excédent de la réduction d'impôt d'une année donnée, le solde peut-être utilisé sur l'impôt sur le revenu des 3 années suivantes

 

   La déduction (avantages du droit commun)

 

• Frais d'administration et de gestion

• Primes d'assurance

• Travaux

• Taxe foncière

• Intérêts d'emprunt

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Les conditions à respecter:

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• Les travaux sont réalisés sous l'autorité de l'architecte des Bâtiments de France

• Le logement devra être mise en location pendant une durée de 9 ans minimum 

• La location doit prendre effet dans les 12 mois après l'achèvement des travaux

• Ne pas louer à un ascendant ou descendant  

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