LOI CENSI-BOUVARD

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La loi Censi-Bouvard est un dispositif offrant une réduction d'impôt pour l'achat d'un logement locatif dans les résidences avec services meublées, destinées aux étudiants ou aux personnes âgées.

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La réduction d'impôt:

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• 11% sur 9 ans à raison de 1,22 % / an

• La réduction d'impôt est appliqué sur le prix de revient du bien hors taxes et hors mobiliers dans la limite de 300000 €

• Les revenus générés sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

• Le résultat fiscal est obtenu en déduisant des recettes l'ensemble des charges liées à l'investissement

• Quand la réduction d’impôt excède l’impôt dû par la contribuable,  l’excédent est reportable jusqu’à la sixième année inclusivement

• Récupération de la TVA, si signature d'un bail commercial avec un exploitant dans une résidence avec services (accueil, petit déjeuner, nettoyage de logements)

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Les logements éligibles:

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• Logements neufs ou en l'état futur d'achèvement

• Logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation

• Logements achevés depuis au moins 15 ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation

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Les résidences et établissements concernés:

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• Résidences avec services pour étudiants

• Résidences seniors 

• Etablissements sociaux et médico-sociaux

• Etablissements de soins de longue durée

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Les conditions:

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• Achat en nom propre

• Exercer l'activité à titre non professionnel

• Mettre le bien en location dans un délai d'un mois après l'achèvement ou l'achat 

• Louer le bien pendant 9 ans à l'exploitant 

• Déléguer la tenue de la comptabilité  et des déclarations à un cabinet d'expertise comptable

• Respecter le plafond global des niches fiscale de 10000 €​