LA LOCATION MEUBLÉE 

​

​

La location meublée peut-être exercée en un statut de professionnel ou de non professionnel

​

LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL / AMORTISSEMENT

​

Le statut du loueur en meublé non professionnel permet la perception de loyers non fiscalisés 

Les revenus tirés de la location meublée sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Ils peuvent être déclarés selon trois régimes :

​

• le réel simplifié,

• le réel normal

• ou le micro-BIC avec l'application d'un abattement de 50%

​

Avec la déclaration au régime réel des BIC, les biens immobilisés peuvent être amortis en respectant les normes comptables en vigueur. Les amortissements viennent s'imputer sur la différence entre les recettes et les charges, sans pouvoir excéder cette différence. L'excédent non imputable est alors mis en réserve sans limite de durée. Dans le cas de la location meublée, les murs, le mobilier et les frais d''acte peuvent être amortis, ce qui permet de constater un déficit de BIC ou un résultat nul pendant de très nombreuses années, et donc de ne pas être imposé sur les loyers perçus.

​

LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL

​

Les trois conditions pour en bénéficier sont:

​

     .  Etre immatriculé au registre du commerce et des sociétés en tant que tel
     .  Réaliser plus de 23.000 € de recettes locative tirées de la location meublée
     .  La somme des revenus tirés de cette activité soit supérieure aux revenus tirés d'autres activités 
 

Les résidences concernées dans la plupart des cas:

​

      .   Résidences avec services pour étudiants
      .   Résidences de tourisme classées
      .  Résidences avec services pour seniors et personnes âgées
      .   Résidences médicalisées