Fiche restructuration patrimoine familial : Outil de transmission

Objectifs

Intérêt de réorganiser une partie de son patrimoine au sein d’une structure (personnalité juridique distincte)
Transmission (donation succession) du patrimoine
Organiser les pouvoirs de gestion (par les statuts) au sein de la famille
Minimiser les impacts fiscaux (IR) sur les revenus les PV

Qui peut en bénéficier

Création d’une forme juridique et lexiques :

SCI (Société Civile Immobilière),
SCP (Société Civile Patrimoniale),
SARL familiale (Société à Responsabilité Limitée dont les associés sont de la même famille),
Holding (ex : une Société par Actions Simplifiée : optimisation et de réinvestissement)

Démembrement de propriété

Scinder l’Usufruit de la Nue-propriété (US : le droit d’user et de jouir de la chose / NP : le droit de disposer de la chose)
Minimiser la fiscalité selon barème fiscal (article 669 du CGI)

Donation (ex : donation partage et transgénérationnelle)

Permet de donner et de répartir de son vivant une partie ou tout de son patrimoine entre les donataires
Permet de bénéficier de l’abattement de 100.000 € par enfant et par donateur tous les 15 ans.

Le pacte Dutreil

Eviter au chef d’entreprise, en cas de décès, de faire peser un risque important sur son patrimoine (ex : droit de succession)
Le De cujus (défunt) doit avoir détenu au moins 34% des titres de la société non cotée et 20% pour une société cotée
Bénéficier d’un abattement de 75% de l’assiette taxable
…

Ceci ne constitue pas ni une incitation à passer à l’acte ni un conseil adapté à votre situation et à vos objectifs.

La responsabilité du cabinet ne saurait être engagé.

Tout conseil personnalisé doit faire l’objet d’une consultation et d’une analyse au travers d’une approche globale de votre patrimoine.