
Fiche restructuration patrimoine familial : Outil de transmission
Objectifs
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Intérêt de réorganiser une partie de son patrimoine au sein d’une structure (personnalité juridique distincte)
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Transmission (donation succession) du patrimoine
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Organiser les pouvoirs de gestion (par les statuts) au sein de la famille
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Minimiser les impacts fiscaux (IR) sur les revenus les PV
Qui peut en bénéficier
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Une personne physique avec un certain niveau de patrimoine (1.000 000 €)
Création d’une forme juridique et lexiques :
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SCI (Société Civile Immobilière),
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SCP (Société Civile Patrimoniale),
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SARL familiale (Société à Responsabilité Limitée dont les associés sont de la même famille),
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Holding (ex : une Société par Actions Simplifiée : optimisation et de réinvestissement)
Démembrement de propriété
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Scinder l’Usufruit de la Nue-propriété (US : le droit d’user et de jouir de la chose / NP : le droit de disposer de la chose)
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Minimiser la fiscalité selon barème fiscal (article 669 du CGI)
Donation (ex : donation partage et transgénérationnelle)
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Permet de donner et de répartir de son vivant une partie ou tout de son patrimoine entre les donataires
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Permet de bénéficier de l’abattement de 100.000 € par enfant et par donateur tous les 15 ans.
Le pacte Dutreil
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Eviter au chef d’entreprise, en cas de décès, de faire peser un risque important sur son patrimoine (ex : droit de succession)
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Le De cujus (défunt) doit avoir détenu au moins 34% des titres de la société non cotée et 20% pour une société cotée
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Bénéficier d’un abattement de 75% de l’assiette taxable
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Ceci ne constitue pas ni une incitation à passer à l’acte ni un conseil adapté à votre situation et à vos objectifs.
La responsabilité du cabinet ne saurait être engagé.
Tout conseil personnalisé doit faire l’objet d’une consultation et d’une analyse au travers d’une approche globale de votre patrimoine.