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Fiche restructuration patrimoine familial : Outil de transmission

Objectifs

 

  •  Intérêt de réorganiser une partie de son patrimoine au sein d’une structure (personnalité juridique distincte)

  •  Transmission (donation succession) du patrimoine

  •  Organiser les pouvoirs de gestion (par les statuts) au sein de la famille

  •  Minimiser les impacts fiscaux (IR) sur les revenus les PV

 

Qui peut en bénéficier

 

  • Une personne physique avec un certain niveau de patrimoine (1.000 000 €)

 

Création d’une forme juridique et lexiques :

​

  • SCI (Société Civile Immobilière),

  • SCP (Société Civile Patrimoniale),

  • SARL familiale (Société à Responsabilité Limitée dont les associés sont de la même famille),

  • Holding (ex : une Société par Actions Simplifiée : optimisation et de réinvestissement)

 

Démembrement de propriété

​

  •  Scinder l’Usufruit de la Nue-propriété (US : le droit d’user et de jouir de la chose / NP : le droit de disposer de la chose)

  •  Minimiser la fiscalité selon barème fiscal (article 669 du CGI)

 

Donation (ex : donation partage et transgénérationnelle)

  

  •  Permet de donner et de répartir de son vivant une partie ou tout de son patrimoine entre les donataires

  •  Permet de bénéficier de l’abattement de 100.000 € par enfant et par donateur tous les 15 ans.

 

Le pacte Dutreil

​

  •  Eviter au chef d’entreprise, en cas de décès, de faire peser un risque important sur son patrimoine (ex : droit de succession)

  •  Le De cujus (défunt) doit avoir détenu au moins 34% des titres de la société non cotée et 20% pour une société cotée

  •  Bénéficier d’un abattement de 75% de l’assiette taxable

  •  …

 

Ceci ne constitue pas ni une incitation à passer à l’acte ni un conseil adapté à votre situation et à vos objectifs.

La responsabilité du cabinet ne saurait être engagé.

Tout conseil personnalisé doit faire l’objet d’une consultation et d’une analyse au travers d’une approche globale de votre patrimoine.

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