Fiche Loueur en Meublé Non Professionnel : Optimisation

Cadre légal, aux termes des articles suivants :

Art 34 du CGI

Art 151 septies du CGI

Fonctionnement

Une personne physique ou morale met à disposition d’un locataire un bien meublé dans lequel il peut trouver un équipement mobilier lui permettant de dormir, cuisiner…

Objectifs

Utiliser l’amortissement du bien immobilier
Sortir du régime des revenus fonciers pour adopter celui des BIC
Bénéficier de l’avantage des PV des particuliers
Minimiser la fiscalité

Bail commercial

Le bail doit être particulièrement précis puisqu’il détermine la qualification juridique et fiscal de la location meublée.

Un inventaire (du mobilier et objets se trouvant dans le bien) doit être joint.

Juridique et comptable

Inscription de l’activité de LMNP auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (vous devez remplir le formulaire P0i dans les 15 jours du début de la location de votre bien).

Cette démarche vous permettra :

d'obtenir un numéro SIRET ;
de faire connaître l'existence de cette activité ;
d'indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi.
Déclaration sur le formulaire 2042, après établissement de liasses fiscales 2031 et 2033

Fiscalité

Régime des BIC : déficit reportable pendant 10 ans
Réserve d’amortissement reportable
Bénéfice de l’abattement pour durée de détention + Assujettis au PV des particuliers
Option possible pour le micro-BIC (recettes – de 23000 € + abattement de 50%)
Le régime réel permet de déduire l’ensemble des charges d’exploitation et de pratiquer l’amortissement.
Opération de long terme
Cotisation CFE
Tenue d’une comptabilité

Ceci ne constitue pas ni une incitation à passer à l’acte ni un conseil adapté à votre situation et à vos objectifs.

La responsabilité du cabinet ne saurait être engagé.

Tout conseil personnalisé doit faire l’objet d’une consultation et d’une analyse au travers d’une approche globale de votre patrimoine.