INOPTRA est doté de la Compétence Juridique Appropriée (CJA) lui permettant à titre accessoire de ses missions principales d’analyses et de stratégies, peut-être amener à délivrer des consultations juridiques ou/et fiscales en :

 

Droit de la famille et du patrimoine :

​

•  Mariage,

•  Pacs et concubinage,

•  Divorce,

•  Donation,

•  Succession,

•  Protection des personnes vulnérables

•  SCI,

•  SARL familiale,

•  …
   

Droit immobilier :

​

•  Achat,

•  Vente,

•  Construction,

•  Promotion immobilière,

•  VEFA, …
   

Droit des affaires :

​

•  Fonds de commerce et sociétés, …

•  Franchises

​

Droit fiscal :

 

•  Fiscalité des particuliers,

•  Fiscalité immobilière,

•  Fiscalité des sociétés, …

 

 

Rédaction d’actes juridiques et fiscaux

 

INOPTRA peut-être amené à rédiger des actes sous seing privé.

 
Droit de la famille et du patrimoine :

 

•  Modèle de clauses de contrat de mariage.

•  Pacte civil de solidarité (Pacs).

•  Don manuel (avec et sans pacte adjoint).

•  Modèle de testament olographe.

•  Clause bénéficiaire de contrat d’assurance-vie. Reconnaissance de dette – Prêt familial

• Mandat de protection future

​​

Droit immobilier :

​

•  Baux d’habitation.

•  Contrat de location meublée.

•  Contrat d’agence immobilière (contrat d’apporteur d’affaires, contrat de travail de négociation immobilier VRP, contrat d’agent commercial).

•  Mandat de location / mandat de gestion.

•  Mandat de vente / mandat de recherche.

•  Actes préparatoires aux ventes immobilières (compromis – promesse, maison individuelle).

•  Offres

​

Droit des affaires :

 

•  Baux et fonds de commerce

•  Bail commercial, bail à usage professionnel.

•  Cession de fonds de commerce.

•  Cession de fonds artisanal / cession de clientèle non commerciale.

•  Cession de fonds autres.

•  Nantissement de fonds de commerce.

•  Contrat de franchisage
   

Droit de l'entreprise et des sociétés :

​

•  Entreprise individuelle (Auto-Entrepreneur, EI, EIRL)

•  Immobilier d'entreprise

​
 

•  Statuts de sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SNC…).

•  Statuts de société civile immobilière (SCI).

•  Cession d’actions ou parts sociales.

•  Augmentation / réduction de capital.

•  Avances en comptes courants.

•  Conventions réglementées.

•  Passage de l’entreprise individuelle en société

•  Transformation de la société, fusion / scission.

•  Dissolution et liquidation de société.

•  Pacte d’engagement de conservation de titres – Pacte Dutreil.

​

Droit fiscal :

​

•  Déclarations fiscales