Vente de fonds de commerce - clause de non-concurrence : pas d’indemnisation sans preuve du préjudice (Cass. com. 03/12/2025 n° 24-16029)

La clause de non-concurrence interdit à un cocontractant d’exercer une activité concurrente pendant une durée et un périmètre déterminés, afin de protéger les intérêts économiques légitimes de son bénéficiaire.

Il a été jugé que sa violation n’ouvre droit à réparation que si son bénéficiaire établit l’existence d’un préjudice résultant de ce manquement (Cass. com. 03/12/2025 n° 24-16029). 

Rendue à propos d’un agent commercial, la solution de cet arrêt peut, par la généralité de ses termes, s'appliquer aux clauses de non-concurrence contenues dans d’autres contrats, notamment dans une cession de fonds de commerce.