Régime Dutreil à compter du 21/02/2026 : recentrage de l’assiette exonérée des DMTG et allongement des engagements de conservation (de 4 à 6 ans LDF pour 2026, art. 8)

L'article 8 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026, publiée au J.O. du 20 février 2026, durcit le régime Dutreil en apportant deux évolutions majeures, applicables aux transmissions à titre gratuit réalisées à compter du 21 février 2026 :

- Un recentrage de l’assiette exonérée pour les transmissions de parts ou actions de société sociétés (CGI art. 787 B) reprenant partiellement les orientations de l’amendement Matteï.

- Et un allongement de la durée d’engagement individuel de conservation des biens transmis, tant pour les cessions de parts ou actions de sociétés (CGI art. 787 B) que pour les transmissions d'entreprises individuelles (CGI art. 787 C).

1 - Pour les transmission à titre gratuit (par donation ou succession) de parts ou actions de sociétés (CGI art. 787 B), l’exonération partielle de 75 % est désormais calculée après retraitement de la valeur des titres : elle ne s’applique pas à la fraction de valeur représentative de certains actifs limitativement énumérés lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité éligible (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) pendant au moins trois ans avant la transmission (ou, si l’actif a été acquis plus récemment, depuis son acquisition) et jusqu’à la fin de l’engagement individuel ou, si l’actif est cédé avant, jusqu’à sa cession.

Sont visés notamment : biens de chasse, biens de pêche, véhicules de tourisme, yachts/bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux et métaux précieux, objets d’art/de collection/d’antiquité (hors CGI art. 238 bis AB), chevaux de

course ou de concours, vins et alcools, logements et résidences ; la même exclusion s’étend aux actifs détenus par une société contrôlée (au sens de CGI art. 150-0 B ter).

Exemple très simple (CGI art. 787 B) : une société valorisée10 M€ ; elle remplit les conditions du dispositif Dutreil, mais possède une résidence évaluée 1 M€ utilisée à titre privé par son dirigeant. Cette résidence n’étant pas exclusivement affectée à l’activité de la société, 1 M€ sort de l’assiette Dutreil ; l’exonération de 75 % ne porte donc que sur une assiette de 9 M€.

2 - En parallèle, la loi de finances pour 2026 porte de 4 à 6 ans la durée de l’engagement individuel de conservation :

   - pour les titres de sociétés relevant du Dutreil (CGI art. 787 B, c) ;

   - et pour les entreprises individuelles (CGI art. 787 C, b)