Le 21 février 2025 - Loi de finances pour 2025 : Dons familiaux de sommes d’argent pour acquisition d'immeubles neufs ou travaux de rénovation énergétique (CGI art. 790 A bis) (Dispositif d'exonération temporaire jusqu'au 31 décembre 2026).
L'article 790 A bis du Code général des impôts, issu de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, de finances pour 2025, exonère, sous conditions, de droits de mutation à titre gratuit, les dons des sommes d'argent en pleine propriété destinées à l'acquisition d'immeubles neufs ou en état futur d'achèvement, ainsi qu'à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans un logement.
Ce dispositif d'exonération n'est soumis à aucune condition d'âge du donateur ni du donataire, dans la double limite de 300 000 € par donataire et de 100 000 € par donateur.
Nous détaillons ce nouveau dispositif applicable aux sommes versées entre le 16 février 2025(correspondant au lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2025) et le 31 décembre 2026, à condition qu'elles soient utilisées dans les 6 mois du versement des fonds, à l'un des objets mentionnés ci-dessus.
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