Loi de finances 2025-Transmissions : succession ou donation de parts de GFA et d'immeubles loués par bail à long terme ou cessible hors du cadre familial : relèvement des seuils d'exonération des DMTG

Les donations et transmissions par succession de tels biens bénéficient, sous conditions et jusqu'à certains seuils fixés par l'article 793 bis du CGI, d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit  (DMTG) à hauteur de 75 % de leur valeur quel que soit le lien de parenté existant entre  d'une part leurs bénéficiaires et, d'autre part le donateur ou le défunt.

Ces seuils sont de :

- 300 000 € lorsque le donataire, l'héritier ou le légataire conserve les biens en question pendant 5 ans (pour les donations consenties et successions ouvertes depuis le 1er janvier 2019) ;

- 500 000 €, sur option,  lorsque le donataire, l'héritier ou le légataire les conserve pendant 10 ans (pour les donations consenties et successions ouvertes depuis le 1er janvier 2023).

L’article 70 de la loi de finances pour 2025 relève ces seuils à :

- 600 000 € dans la première situation ;

- 20 000 000 € dans la seconde, à condition que les biens dont il s'agit restent la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant 18 ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit.

Ces nouveaux seuils s'appliquent sous réserve que les immeubles du GFA ou les biens immobiliers donnés soient loués par baux à long terme ou cessibles hors du cadre familial, conclus à compter du 1er janvier 2025.

La valeur de ces biens, supérieure à ces seuils, est exonérée de DMTG à hauteur de 50 %.